Conditions de vente

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

1. Définition

1.1 Organisateur

Désigne CFA DE VOYAGES

CFA DE VOYAGES est une SARL au capital de 152.449 €, dont le siège social est situé au 16 boulevard de la Villette, 75019 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 381 485 457, titulaire de la licence d'agent de voyages n° : IM 075110232. 

CFA DE VOYAGES a souscrit auprès de la compagnie GAN EuroCourtage IARD, 4-6, av. d'Alsace - 92033 La Défense, un contrat n° N° 86.017.655 couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle, à concurrence d'un montant de 3.811.225 € par année d'assurance.

CFA DE VOYAGES bénéficie d'une garantie financière délivrée par l'Association Professionnelle de Solidarité (APS), 15 avenue Carnot, 75017 Paris.

1.2 Acheteur :

Désigne toute personne qui réserve, commande et/ou achète une prestation proposée par l'Organisateur, telle que la fourniture de billets d'avion, de prestations d'hébergement, de location de voitures, la fourniture de packages/forfaits touristiques ou tout autre service.
 

1.3 Passation et modification ou annulation d'une commande.

Vous pourrez réserver sur le site CFA DE VOYAGES les prestations souhaitées. 

CFA DE VOYAGES vous transmettra par retour, le cas échéant, par courrier électronique, la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l'identification du fournisseur du produit ou service réservé, le prix, la quantité, la date de voyage. En l'absence de courrier électronique de confirmation émis par CFA DE VOYAGES, la réservation n'a pas été prise en compte. Il vous appartient dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.

Le mail de confirmation ne vaut pas pour confirmation définitive de la commande mais indique que celle-ci est bien enregistrée en vue de son traitement.

Toute demande de modification ou d'annulation de votre commande devra parvenir à CFA DE VOYAGES impérativement par courrier électronique à infos@cfavoyages.fr. 

CFA DE VOYAGES vous transmettra en retour, par courrier électronique, le cas échéant, la confirmation de la demande de modification ou d'annulation. En l'absence de courrier électronique de confirmation émis par CFA DE VOYAGES, la modification ou l'annulation n'a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.

En cas de modification ou d'annulation, et sous déduction des sommes dues (cf. article 12 Frais d'annulation et de modification), CFA DE VOYAGES vous remboursera dans un délai raisonnable toutes les sommes préalablement versées.

Attention : Certains produits ou prestations ne pourront faire l'objet d'aucune modification ou annulation. Les sommes que vous auriez versées dans ces hypothèses ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que vous nous rapporteriez, les données conservées dans le système d'information de CFA DE VOYAGES et/ou ses partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par CFA DE VOYAGES constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par CFA DE VOYAGES dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les dossiers aériens sont soumis à acceptation technique de notre service billetterie qui peut se trouver en situation d'infaisabilité d'émission du billet. En effet certaines compagnies (en particulier les petites compagnies assurant des vols intérieurs et certaines "lowcost", (compagnies aériennes à bas prix) ont passé des contrats partiels avec les systèmes aériens leur permettant d'être réservées sans pour autant rendre possible l'émission des titres de transport en France. Dans ce dernier cas, CFA DE VOYAGES s'engage à informer le client de cet état de faits dans les 48 h suivant la confirmation d'enregistrement de la commande et, dans la mesure du possible, à proposer une autre solution d'acheminement aérien accompagnée de nouvelles conditions tarifaires.

Si, au moment de l'émission, qui intervient après la réservation, le transporteur n'autorise pas le billet électronique, que le délai d'acheminement du titre de transport physique n'est pas possible et qu'aucune autre solution aux mêmes conditions n'est disponible, l'organisateur se réserve le droit d'annuler sans frais la réservation effectuée.
 

Attention : Dans le cadre de l'achat de billets d'avion sur compagnie régulière, l'Organisateur agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et l'Acheteur. Le transporteur peut imposer à l'Organisateur, sur certains vols, à certaines dates, où pour bénéficier de certains tarifs, de règles d'émissions particulières telles que l'émission du billet dans un délai maximum après la réservation, l'accès à certains tarifs réservés aux résidents de certains pays notamment. Dans le cas où ces règles d'émission imposées par le transporteur à l'Organisateur trouveraient à s'appliquer à l'Acheteur, l'Organisateur sera en droit d'annuler sans frais la réservation effectuée.

1.4 Suivi d'exécution de la prestation

Tel que l'exige l'article L.121-20-3 du Code français de la consommation, il incombe au professionnel d'indiquer la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation. Dans un contrat ayant pour objet la vente de voyages à forfait ou de prestations touristiques non forfaitaires, cette date limite d'exécution de la prestation correspond à la date de départ du voyage.

1.5 Package/forfait touristique

Constitue des packages/forfaits touristiques (au sens de l'article 211-2 du Code du tourisme français), la vente, pour un prix global d'une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux éléments parmi les trois suivants :

• Une prestation de transport ou de location de voiture
• Une prestation d'hébergement
• Un service touristique non accessoire au transport ou à l'hébergement, mais représentant une part significative du prix global.

2. Capacité

L'Acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c'est à dire être àgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'Acheteur garanti la véracité et l'exactitude des informations fournies par ses soins ou tout autre membre de sa famille.  Avertissement : Rappel des termes de l'article 313-1 du Nouveau Code Pénal français : 

" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000€ d'amende ". 3. Prix et paiement

3.1 Prix

Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais éventuels de gestion, d'émission et/ou de livraison. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par l'Organisateur ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.

Attention : des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays. Dans ce cas, ces taxes sont à la charge de l'Acheteur et sont à régler sur place et en monnaie locale ou en dollar. Les prix sont établis sur la base des tarifs et taux de change indiqués ci-dessous et sont susceptibles d'être révisés. Les prix doivent être confirmés préalablement à votre inscription.

 

3.2 Révision des prix

Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.

Pour les clients packages/forfaits déjà inscrits, la révision à la hausse du prix de leur voyage ne pourra intervenir moins de trente jours avant la date du départ.

En cas de variation du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées sur le prix de tous les produits à compter de sa date d'application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la prestation correspondante.

3.3 Modes de paiement

L'Acheteur dispose de plusieurs modes de paiement :

3.3.1. Par cartes bancaires et cartes de paiement : < L'Organisateur accepte les  cartes bancaires et les  cartes de paiement suivantes dans son Agence de voyages située au 16, boulevard de la Villette 75019 PARIS, sur son site Internet (site sécurisé) ou lors d'une réservation passée par téléphone :

 

• La carte bleue nationale
• La carte Visa, Visa Premier, Visa Platinum, Visa Infinite, et Visa Electron ;
• La carte Eurocard/MasterCard

Dans certains cas et pour des raisons liées à la lutte contre la fraude, l'Organisateur peut être amené à imposer le virement bancaire comme solution alternative au paiement de la commande.

 

Attention : L'organisateur participe de façon active à la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Dans ce contexte, l'Organisateur peut être amené à demander par quelque moyen que ce soit à l'Acheteur la photocopie de la carte bancaire servant au paiement de la commande ainsi que celle du passeport ou de la carte d'identité du porteur de la carte bancaire, et celle du passager. En l'absence de réponse de l'Acheteur ou d'incapacité de joindre l'Acheteur dans des délais en relation avec les dates d'option, l'Organisateur ne pourra traiter la commande et la demande de réservation sera annulée sans frais.

Sur le fondement de l'article L.132.2 du Code français Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d'opposition au paiement ne saurait être utilisé pour pallier l'absence de droit de rétractation applicable dans le secteur du tourisme.

3.3.2. Par virement bancaire (exclusivement en euros):

L'Organisateur accepte les règlements par virement bancaire en euros exclusivement. Le virement doit impérativement être confirmé par la banque émettrice. Cette confirmation de virement doit être adressée au service comptable par fax dont les coordonnées seront transmises lors de la confirmation de commande. Cette confirmation de virement doit faire mention du nom, prénom et numéro de commande. Elle doit être transmise avant le jour de la date d'option ; l'option étant définie comme la date butoir à laquelle le dossier de réservation est clos. 

Dans certains cas et pour des raisons liées à la lutte contre la fraude, l'Organisateur peut être amené à imposer le virement bancaire comme solution alternative au paiement de la commande.

Attention : les frais relatifs au virement restent à la charge de l'Acheteur. 3.3.3. Par espèces (exclusivement en euros) :

L'Organisateur accepte le règlement en espèces directement auprès de l'Agence située au 16, boulevard de la Villette 75019 Paris, dans la limite de 3.000 euros maximum par commande.

3.3.4. Par chèque de banque (exclusivement en euros) : L'Organisateur accepte le règlement en espèces directement auprès de l'Agence située au 16, boulevard de la Villette 75019 Paris, dans la limite de 3.000 euros maximum par commande.

 

3.3.4. Par chèque de banque (exclusivement en euros) :

L'Organisateur accepte les règlements par chèques de banque. Ce chèque est émis par la banque à la demande du client et au profit d'un bénéficiaire nommément désigné. Ce procédé assure au bénéficiaire le paiement effectif de la transaction. La devise pour ce mode de paiement doit être impérativement l'euro

Ce règlement se fera directement auprès de l'Agence situé au 16, boulevard de la Villette 75019 Paris, le jour de la date de l'option; la date d'option étant définie comme la date à laquelle le dossier doit faire l'objet d'un parfait paiement.

3.3.5. Par Mandat Compte (exclusivement en euros) :

L'Organisateur accepte les règlements par mandat compte en euros exclusivement. Le mandat doit impérativement être confirmé par la banque émettrice. Cette confirmation doit être adressée au service comptable dont les coordonnées seront transmises dans la confirmation de commande. Cette confirmation de virement doit faire mention du nom, prénom et numéro de commande. Elle doit être transmise avant le jour de la date d'option ; l'option étant définie comme la date butoir à laquelle le dossier de réservation est clos.

Attention : les frais relatifs à cette opération restent à la charge de l'Acheteur. 3.3.6. Par chèques vacances :

L'Organisateur accepte les chèques vacances pour l'achat des prestations de services à destination de la France, les DOM-TOM, les COM ou des pays membres de l'Union Européenne. L'Acheteur peut utiliser ses chèques vacances après avoir passé une commande en ligne ou par téléphone, de la manière suivante :

L'Acheteur effectue une réservation à l'aide de sa carte bancaire. Une fois la carte de paiement débitée, l'Acheteur transmet à l'Organisateur ses chèques vacances,impérativement avant sa date de départ, par courrier avec  accusé de réception faisant mention du nom, prénom et numéro de commande à l'adresse suivante :  CFA DE VOYAGES Département comptabilité client 16, boulevard de la Villette 75019 PARIS.

L'Acheteur peut choisir de régler une partie ou la totalité de sa commande par chèques vacances. Dès réception du règlement des chèques vacances par l'ANCV (environ un mois de délai de traitement), l'Organisateur s'engage à rembourser par crédit de la carte de paiement le montant des chèques vacances déduction faite de 15 euros de frais de traitement par dossier. En cas d'annulation, ce montant n'est pas remboursable.

Pour tout paiement par chèques vacances, il n'est pas possible de se faire rendre la monnaie si le montant des chèques vacances excède celui de la commande. En cas d'annulation, c'est la valeur du voyage qui sera créditée et non celle des chèques vacances remis.

3. 4 Conditions de règlement
L'inscription est effective dès la réservation. Un paiement complet est exigé au moment de la réservation. Le dossier n'est confirmé que lorsque le paiement est effectué par le client.

Tout virement bancaire émis à partir d'une banque hors de France devra être libellé en Euros exclusivement. Les virements en provenance d'un pays autre que la France peuvent entraîner des frais de banque. Ces frais sont à la charge de l'Acheteur.

A défaut de parfait paiement, l'Organisateur est en droit de considérer que l'Acheteur a annulé sa réservation. Avant réception et encaissement du paiement complet, l'Organisateur n'est pas tenu d'émettre un quelconque billet. Toutefois, l'Acheteur demeure dans tous les cas responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés.

Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d'un numéro de carte bancaire tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu ni d'un virement avant confirmation de notre banque.

Le non-respect par l'Acheteur des conditions de paiement sera considéré par l'Organisateur comme une annulation demandée par l'Acheteur. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge de l'Acheteur.

 

Attention : Afin de minimiser les conséquences des fraudes par cartes bancaires, CFA DE VOYAGES se réserve le droit d'effectuer des vérifications au hasard et de demander à l'Utilisateur de faxer ou poster la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d'une pièce d'identité du porteur de la carte bancaire et celle du passager et ce avant d'émettre un billet. 4. Formalités
Les informations communiquées par CFA DE VOYAGES sont susceptibles de modifications même après l'inscription. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités concernées les différentes formalités nécessaires à la réalisation du voyage réservé. Si l'Utilisateur se voyait refuser l'embarquement ou l'accès au pays de transit ou de destination faute de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane, CFA DE VOYAGES ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable. L'Utilisateur supportera seul toute sanction et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de l'inobservation de règlement de police, santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter. L'opérateur ne pourra ni être tenu pour responsable, ni rembourser les billets ou quelque frais que ce soit.

 

Attention : La réglementation de certains pays impose une durée de validité du passeport valable au moins 6 mois après la date de retour du voyage. La réglementation de certains pays impose la délivrance d'un passeport individuel pour les enfants même s'ils sont déjà inscrits sur le passeport de leurs parents et qu'ils voyagent ensemble.
CFA DE VOYAGES informe l'Utilisateur (via plusieurs liens hypertextes) des formalités de police, de santé et de douane nécessaires aux personnes majeures et de nationalité française, pour entrer dans le ou les pays de destination ou dans le ou les pays de transit. Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités administratives compétentes que ces informations sont bien applicables à sa situation, notamment aux mineurs même s'ils sont de nationalité française, l'accomplissement des formalités lui incombe.

Les mineurs de nationalité française voyageant seuls de ou vers l'étranger et les DOM TOM doivent impérativement avoir une pièce d'identité et une autorisation de sortie de territoire délivrée par leur Mairie. Certains pays, comme les Etats Unis, exigent d'être en possession d'un passeport individuel.

Nous conseillons aux futurs voyageurs de se rendre sur les sites diplomatie.gouv.fr, action-visas.com et Travelsante.com

DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR RESIDENT EN France

Les mineurs étrangers résidents en France sont dans l'obligation de présenter un visa Schengen et un vol retour via l'Europe.

Tout mineur voyageant avec sa famille, avec un passeport personnel ou inscrit sur le passeport d'un parent, doit être en possession d'un « document de circulation pour étranger mineur » délivré par les préfectures. Dépourvu de ce document, au moment du contrôle des passeports, le jeune mineur et sa famille se retrouveraient bloqués à l'aéroport.

POUR LES RESSORTISSANTS D'AUTRES PAYS

Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination ainsi que du ou des pays de transit et doivent impérativement signaler leur nationalité en commentaire dans leurs dossiers.

 

5. Prestation de transport aérien seule
5.1 Responsabilités pour les vols réguliers et les vols affrétés
Dans le cadre de l'achat de billets d'avion, l'Organisateur agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et l'Acheteur. L'organisateur agit comme mandataire de l'Acheteur, au nom et pour le compte duquel il conclut le contrat de transport aérien. Le contrat de transport est constaté par la simple délivrance des billets d'avion, conformément à l'article L.322-1 du Code français de l'aviation civile. 

Le transporteur peut imposer à l'Organisateur, sur certains vols, à certaines dates, où pour bénéficier de certains tarifs, des règles de vente ou d'émission particulières telles que : l'émission du billet dans un délai maximum après la réservation, l'àge, le lieu de résidence, le caractère familial du voyage notamment. Dans le cas où ces règles de vente ou d'émission imposées par le transporteur à l'Organisateur trouveraient à s'appliquer à l'Acheteur, l'Organisateur sera en droit d'annuler sans frais la réservation effectuée. Le mail de confirmation ne vaut pas confirmation définitive de la commande mais indique que celle-ci est bien enregistrée en vue de son traitement. Seule l'émission des billets effective par l'organisateur sur la base des informations fournies par l'Acheteur vaut confirmation de commande.

La responsabilité de l'Organisateur au titre de la délivrance de vols secs est soumise au régime de l'article L.211-18 du Code du tourisme. La responsabilité de l'Organisateur ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, l'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables à l'Acheteur.

L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas de modifications des horaires, retards, annulations et autres, imputables à des cas fortuits, des cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, catastrophes naturelles, épidémies, attentats, incidents techniques etc.), du fait de tiers ou de l'Acheteur (présentation après l'heure de convocation à l'aéroport, refus d'enregistrement ou d'embarquement pour non respect des formalités de police, santé ou douane, non présentation à l'embarquement etc.).

Les frais éventuels résultant de ces imprévus (taxi, hôtel, parking, pré et/ou post acheminement aérien etc.) sont à la charge de l'Acheteur.

Nous vous informons que dans tous les cas, la responsabilité des compagnies aériennes, ainsi que celle de ses représentants, agents ou employés, n'est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations, qu'au strict transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé sur les conditions du contrat de transport conclu entre la compagnie et le passager.

 

5.2 Billets d'avion pour les vols réguliers et les vols affrétés
Les billets d'avion seront émis après règlement intégral du montant du dossier. 

Depuis le 1er juin 2008, l'association internationale du Transport Aérien (IATA) impose de nouvelles règles en matière d'émission de titres de transport aérien. A compter de cette date, les agences de voyages et les compagnies aériennes ont l'obligation d'émettre les titres de transport sur support électronique uniquement (billet électronique ou « e-ticket »).

Malgré l'affichage disponible d'un parcours aérien, nous pourrions être dans l'impossibilité d'honorer votre réservation. En effet, en raison de contraintes techniques propres aux systèmes des compagnies aériennes et pour certaines situations (les bébés de moins de 2 ans, les accords interlignes, les groupes...), l'émission de billet sur support électronique peut s'avérer impossible. Cette situation indépendante de notre volonté ne peut engager notre responsabilité.

Nous nous engageons, sous les 48 heures suivant votre commande, à tout mettre en œuvre pour vous proposer une solution d'acheminement alternative. Celle-ci pourrait s'accompagner de 25 euros de frais de gestion par passager, d'une différence tarifaire et/ou de frais supplémentaires qui resteraient à votre charge. CFA DE VOYAGES peut également être amené à facturer un coût supplémentaire de 40 euros maximum correspondant aux frais d'envoi des billets d'avion (ex : envoi en Chronopost à l'étranger). Ce surcoût restera à la charge de l'Acheteur. 

En cas d'absence de solution alternative, de refus de la différence tarifaire éventuelle, et en raison de l'impossibilité d'émission, nous serions contraints de procéder à l'annulation sans frais de votre réservation et de procéder à son remboursement.

Les billets